Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 25 septembre 2025, n° 24/09659

TJ Bordeaux 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture
Le tribunal a constaté que les époux avaient convenu de mettre fin à leur union et a jugé que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le tribunal a jugé que la convention présentée était conforme aux dispositions légales et a donc décidé de l'homologuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 25 sept. 2025, n° 24/09659
Numéro(s) :	24/09659
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure COOPERNathalie BEDON

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/09659 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYPU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

20L

N° RG 24/09659 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYPU

N° minute : 25/

du 25 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[K] [F]

[I] [M] [C]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Nathalie BEDON

M^e Laure COOPER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE

LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

VU la requête conjointe présentée par :

Monsieur [K] [F]

né le 16 Mai 1955 à BORDEAUX (33000)

DEMEURANT

6 Chemin Grand-Pré

33670 TARGON

représenté par M^e Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/9273 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Madame [I] [M] [C] épouse [F]

née le 23 Juin 1954 à MORA DE EBRO (ESPAGNE)

DEMEURANT

4 Bis Chemin les Cabanes

33670 TARGON

représentée par M^e Nathalie BEDON, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 17 juin 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Monsieur [K] [F] et Madame [I] [M] [C] ont déposé une requête conjointe en divorce.

Ont été joints avec la requête :

L’acte sous signature privée contresigné portant acceptation du principe de la rupture.

La convention réglant les effets du divorce.

À l’audience du 5 mai dernier, le dossier a été orienté pour clôture au 11 juin 2025 et audience de dépôt au 17 suivant.

Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux pour exposé de leurs prétentions.

MOTIFS

Monsieur [K] [F] , né le 16 mai 1955 à Bordeaux et Madame [I] [M] [C], née le 23 juin 1954 à Mora de Ebro (Espagne), se sont mariés à Sadirac le 12 mai 1977, sans contrat de mariage.

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Deux enfants sont issus de l’union :

[H], né le 4 novembre 1977

[L], né le 4 août 1979

Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Madame [I] [M] [C] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée au 1er janvier 1980.

Il y a lieu d’homologuer la convention portant règlement des effets du divorce.

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/09659 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYPU

Il convient de lui donner force exécutoire.

Elle est jointe au dispositif.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Loi française applicable

Juge français compétent,

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de

Monsieur [K] [F]

né le 16 Mai 1955 à BORDEAUX (33000)

ET DE

Madame [I] [M] [C] épouse [F]

née le 23 Juin 1954 à MORA DE EBRO (ESPAGNE)

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de SADIRAC, le 12 mai 1977, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que Madame [I] [M] [C] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 1er janvier 1980.

Homologue la convention du 2 février 2024 portant règlement des effets du divorce.

Lui donne force exécutoire.

La joint au dispositif.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/09659 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYPU

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES