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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 4 déc. 2024, n° 24/00928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 2]
DOSSIER N° RG 24/00928 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H35H
Minute 24/00910
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 04 DECEMBRE 2024
Audience publique du 04 DECEMBRE 2024, sous la présidence de Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. SILOGE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l’EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [F] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparante
dont le tribunal a été saisi le 24 Septembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00928 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H35H
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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