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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 21 avr. 2026, n° 26/00175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 21 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00175 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ2K
du rôle général
S.D.C. SDC LES JARDINS DE L’EUROPE
c/
[P] [S]
Copies électroniques :
— Me Sophie PAYEN
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le VINGT ET UN AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
SDC LES JARDINS DE L’EUROPE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Madame [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Avril 2026 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 25 Février 2026,
Vu la demande de désistement émanant de Maître sophie PAYEN, avocat de la partie demanderesse,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat du SDC LES JARDINS DE L’EUROPE a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Madame [P] [S] ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement,
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
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