Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 10 février 2026, n° 25/00931

TJ Clermont-Ferrand 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour une mesure d'instruction
La cour a estimé que la S.A. ASSEMBLIA justifie d'un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction à ses frais, compte tenu de l'importance des travaux projetés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 10 févr. 2026, n° 25/00931
Numéro(s) :	25/00931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Françoise VILLATEL
Cabinet(s) :	SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Parties :	La S.C.I. TM GAMBETTA, La S.A. ASSEMBLIA, COMMUNE DE

Texte intégral

MEDM/MLP

Ordonnance N°

du 10 FEVRIER 2026

Chambre 6

N° RG 25/00931 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJFK

du rôle général

S.A. ASSEMBLIA

S.C.I. TM GAMBETTA

et autres

la SELARL JURIDOME

la SCP TEILLOT & ASSOCIES

la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

M^e Marie-françoise VILLATEL

GROSSES le

— la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

— la SCP TEILLOT & ASSOCIES

— la SELARL JURIDOME

— M^e Marie-françoise VILLATEL

Copies électroniques :

— la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

— la SCP TEILLOT & ASSOCIES

— la SELARL JURIDOME

— M^e Marie-françoise VILLATEL

Copies :

— Expert (ccc)

— Régie (ccc)

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— La S.A. ASSEMBLIA, prise en la personne de son Directeur général en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

— La S.C.I. TM GAMBETTA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

— La COMMUNE DE [Localité 4], représentée par son Maire en exercice

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [Q] [T]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

— Madame [P] [T]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

— Monsieur [B] [A], aux droits duquel vient M. [U] [H]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

— Madame [W] [K], aux droits duquel vient Mme [W] [X]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

— Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

— Madame [J] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

— Madame [V] [I]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

— Monsieur [F] [N]

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

— Madame [D] [N]

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

— Monsieur [C] [E], décédé

— Madame [L] [E]

[Adresse 11]

[Localité 2]

représentée par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [M] [S]

[Adresse 12]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

— Madame [R] [O]

[Adresse 13]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

— Monsieur [U] [G]

[Adresse 14]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

— Madame [WA] [QM]

[Adresse 14]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

— Monsieur [LL] [PU], aux droits duquel vient M. [GM] [EL]

[Adresse 15]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

— Madame [EM] [QE], aux droits duquel vient Mme [WI] [QU] [VM] [CO]

[Adresse 15]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

— [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Q] sise [Adresse 16], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOBILIER GERGOVIA

[Adresse 17]

[Localité 2]

représenté par M^e Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [CB] [AJ]

[Adresse 18]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

— Madame [AB] [SB]

[Adresse 18]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

PARTIES INTERVENANTES

— Monsieur [WC] [E]

[Adresse 19]

[Localité 8]

représenté par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [TX] [E]

[Adresse 20]

[Localité 5]

représenté par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [XC] [E]

[Adresse 21]

[Localité 6]

représenté par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 21 décembre 2023, la S.A. ASSEMBLIA a acquis une parcelle cadastrée Section AI [Cadastre 1] située [Adresse 22] à [Localité 4].

Suivant permis de construire modificatif en date du 4 décembre 2024, le maire de la commune de [Localité 4] a autorisé la SAS HURBAIN PROMOTION à procéder à la réalisation de ses projets de construction et de réhabilitation immobilière sur la parcelle cadastrée Section AI n° [Cadastre 2]. Ce permis a été transféré à la S.A. ASSEMBLIA le 12 décembre 2024.

En raison de l’importance des travaux projetés et de l’étude géotechnique de conception réalisée en phase avant-projet indiquant un contexte géologique et géotechnique défavorable, la S.A. ASSEMBLIA a souhaité faire constater l’état actuel des immeubles avoisinants.

Par actes en date des 27 octobre, 8 et 22 novembre et 20 décembre 2025, la S.A. ASSEMBLIA a assigné la S.C.I. TM GAMBETTA en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 3], la COMMUNE DE CHAMALIERES en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 4], Monsieur [Q] [T] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 5], Madame [P] [T] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 5], Monsieur [B] [A] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 6], Madame [W] [K] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 6], Monsieur [Y] [Z] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 7], Madame [J] [Z] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 7], Madame [V] [I] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 8], Monsieur [F] [N] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 9], Madame [D] [N] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 9], Monsieur [C], [YD] [E] en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées AI [Cadastre 10] et AI [Cadastre 11], Madame [L] [E] en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées AI [Cadastre 10] et AI [Cadastre 11], Monsieur [M] [S] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 12], Madame [R] [O] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 12], Monsieur [U] [G] en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées AI [Cadastre 13] et [Cadastre 14], Madame [WA] [QM] en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées AI [Cadastre 13] et AI [Cadastre 14], Monsieur [LL] [PU] en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées AI [Cadastre 15] et AI [Cadastre 16], Madame [EM] [QE] en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées AI [Cadastre 15] et AI [Cadastre 16], le Syndicat des COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Q] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 17], Monsieur [CB] [AJ] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 18], AI [Cadastre 19] (issue de la division de la parcelle AI [Cadastre 20]) et Madame [AB] [SB] en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 18], AI [Cadastre 19] (issue de la division de la parcelle [Cadastre 20]), devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise préventive au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile, avec mission proposée.

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 13 janvier 2026 à laquelle la jonction des procédures a été prononcée et les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, madame [AR] [E] et messieurs [WC] [E], [TX] [E] et [XC] [E] ont sollicité leur intervention volontaire en qualité de coindivisaires de madame [AR] [E] depuis le décès de monsieur [C] [E].

La COMMUNE DE [Localité 4] a formulé des protestations et réserves orales.

Par des conclusions en réponse, la S.A. ASSEMBLIA a réitéré sa demande d’expertise préventive.

Le Syndicat des COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Q], régulièrement représenté, n’a fait part d’aucune conclusion, ni formulé d’observations orales.

Madame [W] [K], monsieur [Q] [T], madame [P] [T], monsieur [B] [A], monsieur [Y] [Z], monsieur [M] [S], madame [R] [O], madame [J] [Z], madame [EM] [QE], madame [D] [N], monsieur [U] [G], madame [WA] [QM], monsieur [LL] [PU], madame [AB] [SB], monsieur [CB] [AJ] et la S.C.I. TM GAMBETTA n’ont pas comparu, ni constitué régulièrement avocat.

Madame [V] [I] et Monsieur [F] [N] n’ont pas comparu ni constitué régulièrement avocat mais se sont présentés en personne à l’audience.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de messieurs [E], coindivisaires des parcelles cadastrées AI [Cadastre 10] et AI [Cadastre 11].

En application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est de principe que le référé préventif en matière de travaux immobiliers s’inscrit dans le cadre des actions fondées sur les inconvénients anormaux de voisinage qui concernent les voisins qu’ils soient propriétaires ou locataires.

Il convient en outre de rappeler que toute partie établissant l’existence d’un intérêt légitime pourra, en cours de réalisation des travaux, saisir à nouveau le juge des référés afin que soit organisée une mesure d’instruction dans une mission différente.

En l’espèce, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la S.A. ASSEMBLIA qui a entrepris des travaux de construction et de réhabilitation immobilière justifie d’un motif légitime pour voir ordonner à titre préventif une mesure d’instruction à ses frais avancés, eu égard à l’importance des travaux projetés.

Cette mesure conservatoire devra permettre d’établir l’état actuel des immeubles avoisinants situés à proximité des travaux avant leur réalisation.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision

Les dépens de l’instance resteront à la charge de la S.A. ASSEMBLIA.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

REÇOIT l’intervention volontaire de messieurs [WC] [E], [TX] [E] et [XC] [E], ès qualités de coindivisaires des parcelles cadastrées AI [Cadastre 10] et AI [Cadastre 11],

ORDONNE une mesure d’expertise préventive et commet pour y procéder :

Monsieur [TX] [MI]

Demeurant [Adresse 23]

[Localité 2]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [JD] [UW]

Demeurant [Adresse 24]

[Localité 5]

avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

Après avoir procédé à une visite ou plusieurs visites des lieux litigieux, en la présence contradictoire des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, avoir contradictoirement examiné l’ensemble des pièces produites par les parties ou leurs conseils, avoir entendu contradictoirement les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ainsi que tous sachants, le cas échéant en s’adjoignant tout sapiteur dans une spécialité autre que la sienne, et avoir effectué d’initiative toutes investigations, diligences ou vérifications lui paraissant utiles à l’échange contradictoire entre les parties et à la solution du litige :

1°) Prendre connaissance et présenter le programme de travaux construction et de réhabilitation immobilière de la S.A. ASSEMBLIA,

2°) Décrire les travaux envisagés,

3°) Dresser un état descriptif précis et détaillé, accompagné de photos si besoin, de l’état actuel intérieur et extérieur des immeubles et clôtures appartenant à chacune des parties, leur structure et leur mode de fondations, ainsi que des voieries et infrastructures avoisinant le lieu des travaux à venir et susceptibles d’être impactés par ces derniers, en précisant si ces bâtiments présentent ou non des dégradations ou des désordres d’ores et déjà visibles, ou encore s’ils présentent un état de vétusté ou un défaut d’entretien, ainsi que la nature des terrains,

4°) Décrire, mesurer et photographier tous désordres et toutes dégradations signalées afin de permettre l’appréciation, d’une part de la réalité et, d’autre part, de l’éventuelle évolution future desdits désordres,

5°) Donner son avis sur les éventuels risques et préjudices encourus par la S.A. ASSEMBLIA, et les voisins du fait des travaux envisagés, en précisant les précautions éventuellement nécessaires pour assurer la sauvegarde des immeubles, et en déterminant leur coût,

6°) Dire si le permis de construire et le projet envisagé par la S.A. ASSEMBLIA, nécessitent que soient prises des précautions utiles et nécessaires aux propriétés voisines et les déterminer,

7°) Plus généralement, fournir toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à l’appréciation de la juridiction qui sera saisie.

DIT que l’expert est autorisé à pénétrer dans les immeubles édifiés sur la parcelle et dans l’immeuble des compris pour décrire l’état actuel avant la réalisation des travaux litigieux,

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que la S.A. ASSEMBLIA fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE EUROS (1.000 €) TTC avant le 30 mars 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er décembre 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

LAISSE les dépens à la charge de la S.A. ASSEMBLIA,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,