N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 7

JUGEMENT RENDU LE 18 Mars 2025

N° RG 22/05526 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q4TN

DEMANDEUR :

Madame [F] [N] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (Algérie)

de nationalité Algérienne

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, case 648

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008538 du 22/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [O]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, case 444

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Mélanie MILLOCHAU

Greffier : Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : M^e Vanessa LANDAIS, M^e Dominique DOLSA

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 octobre 2022 par Madame [F] [N],

Vu l’ordonnance d’orientation rendue le 07 juin 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles,

DIT que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

CONSTATE que l’époux demandeur a formulé des propositions en application de l’article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts partagés des époux, le divorce de :

Madame [F] [N]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (ALGERIE)

et de :

Monsieur [J] [O]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018, devant l’officier de l’état civil de la commune d'[Localité 6] (ALGERIE) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

INVITE les parties à saisir un notaire de leur choix à l’effet de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficultés, il sera dressé procès-verbal et que les parties pourront assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 04 août 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [J] [O] ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

DIT qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 par Madame Mélanie MILLOCHAU, juge placée déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES