VTD / MC

Ordonnance N°

du 03 MARS 2026

Chambre 6

N° RG 25/01034 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLMR

du rôle général

[A] [C]

c/

E.U.R.L. LUX AUTO DENIZ

la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

GROSSE le

— la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copie électronique :

— la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Maurane CASOLARI, Greffière, et lors du prononcé de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— Madame [A] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSE

— L’E.U.R.L. LUX AUTO DENIZ, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 22 mars 2025, Madame [A] [C] a acquis un véhicule d’occasion de marque Renault modèle Espace V immatriculé [Immatriculation 1] auprès de l’EURL Lux Auto Deniz pour la somme de 14 900 euros.

Le 23 mars 2025, Madame [C] a déploré des désordres.

Ayant souscrit une extension de garantie véhicule d’occasion proposée par l’EURL Lux Auto Deniz, un sinistre a été ouvert au titre de cette extension.

Les réparations du véhicule ont été confiées au garage Point S de [Localité 4]. Ce dernier a également constaté des désordres. Madame [C] a alors avisé l’EURL Lux Auto Deniz de l’organisation d’une expertise amiable sur le véhicule. Le rapport d’expertise amiable a été établi le 12 juin 2025.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par acte en date du 03 décembre 2025, Madame [A] [C] a fait assigner en référé l’EURL Lux Auto Deniz afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une d’expertise judiciaire.

A l’audience des référés du 27 janvier 2026, à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation.

L’EURL Lux Auto Deniz n’a ni comparu, ni été régulièrement représentée.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger» ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Le contrat d’extension de garantie du véhicule,

— Le certificat de cession du véhicule du 22 mars 2025,

— Le rapport d’expertise amiable établi 12 juin 2025,

— Un courrier de réclamation de l’acquéreur sollicitant la résolution de la vente en date du 15 juin 2025,

— Des factures,

— Des courriers.

Il est constant que Madame [C] a acquis un véhicule auprès de L’EURL Lux Auto Deniz.

Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise précité que ledit véhicule présente des désordres. L’expert relève notamment que « le bras de suspension AVD n’avait pas été remplacé, comme indiqué sur la facture de vente. L’absence de 3 poignées de déverrouillage des sièges AR. Une réparation non conforme du pneumatique ARG. L’endommagement du cache miroir de courtoisie D. Une rénovation de mauvaise qualité des 2 optiques. » et que « la consommation d’huile est 3 fois supérieure à la préconisation maxi du constructeur ». L’expert conclut que « le véhicule ne correspondait à la facture de vente et que des désordres graves étaient déjà présents, ou en l’état de germe, avant l’achat ».

Ainsi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [C] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [C].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

M. [G] [W]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 5] -

demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

OU, À DÉFAUT,

M. [M] [S]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 5] -

demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Entendre les parties et tous sachants,

2°) Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission,

3°) Examiner le véhicule de marque Renault modèle Espace V immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Madame [A] [C],

4°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable du 12 juin 2025,

5°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,

6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,

7°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,

8°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,

9°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,

10°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,

11°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de Mme [A] [C],

12°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues,

13°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

14°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

AUTORISE l’expert :

— à s’adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,

— à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,

RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,

DIT que Madame [A] [C] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 euros) T.T.C avant le 29 mai 2026,

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 30 novembre 2026 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [A] [C],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,