COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

ORDONNANCE du 29 Janvier 2026

N° RG 26/00070 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWJU Mme [O] [Y]

Nous, Yasmine SCHREIBER, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 29 Janvier 2026, au Centre hospitalier de [Localité 4], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 23 Janvier 2026 de M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CIVILS DE [Localité 3] concernant :

Madame [O] [Y]

née le 04 Octobre 1955

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Rachel BERINGER-ROUISSI, avocat au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 18 janvier 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 18 janvier 2026, le certificat initial du docteur [X] [K] du 18 janvier 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 18 janvier 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 23 janvier 2026 du docteur [P] [R], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 28 janvier 2026,

Vu la note d’audience de débats du 29 Janvier 2026 au cours desquels a été entendue M^e Rachel BERINGER-ROUISSI avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS

Madame [L] [Z] a été hospitalisée le 18 janvier 2026 sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] à la demande d’un tiers d’urgence.

Le médecin rédacteur du certificat médical initial a décrit les éléments suivants :

• depuis quelques jours propos délirants mystiques allant crescendo, a été retrouvé mutique et déambulante, pour finir par chuter, bilan complet à son arrivée par scanner , depuis elle est mutique avec regard fixe sans communication possible, le diagnostic de catatonie est retenu

Les certificats médicaux de 24 h et de 72 h ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé émis le 23 janvier 2026, fait état des éléments suivants :

• patiente sans antécédents psychiatriques connus, hospitalisée pour syndrome d’allure catatonique d’apparition brutale, initialement associée à des troubles du comportement et des propos incohérents

• le ralentissement psychomoteur reste très marqué pouvant aller jusqu’à une altération de la vigilance elle se montre encore quasi totalement mutique, nécessite de l’aide pour tous les actes de la vie quotidienne, présente des troubles somatiques qui requièrent une surveillance rapprochée une poursuite d’adaptation thérapeutique, la conscience des troubles est nulle

L’avis conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète et attestant de son ralentissement psychomoteur majeur empêchant son audition devant le juge.

Par requête du 23 janvier 2026 le directeur du Centre Hospitalier a saisi le juge afin de procéder au contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé la prolongation pour un mois.

Il est passé outre à l’audition de la patiente au regard des éléments médicaux décrits qui établissent qu’il n’est pas de son intérêt d’être entendue.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

La mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [Z] devra être confirmée, eu égard aux éléments médicaux très circonstanciés du dossier, en particulier au regard des troubles psychiatriques persistants avec ralentissement psychomoteur marqué, altération de la vigilance, mutisme, à l’absence totale de conscience de ses troubles et de la nécessité de soins par la patiente, ceci de manière à garantir des soins et stabiliser son état clinique dans un cadre sécurisant et bienveillant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [O] [Y] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à Mme [O] [Y], à M^e Rachel BERINGER-ROUISSI, au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3].

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention