C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL DE PROXIMITE

Service Civil

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 7]

Minute N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

N° RG 24/00511 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCHX

DEMANDERESSE

[…], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 25

représentée par M^e Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 25 substitué par M^e Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

DÉFENDERESSE

[…] prise en la personne de M [K], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : M^e Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14

représentée par M^e Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14 substitué par M^e Marie-jeanne CHORON, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 04

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; opposition à injonction de payer – procédure nationale -.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux et de la protection

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 13 janvier 2026.

JUGEMENT contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 h, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à :

M^e Corinne SANTOSILLO

* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP

EXPOSÉ DU LITIGE

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 13 janvier 2026, par Georges BOLL, président, et signé par elle et le greffier.

Le Greffier

Le Vice-Président