COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 15 Mai 2026

N° RG 26/00397 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FZQU M. [D] [E]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 15 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 13 Mai 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [D] [E]

né le 09 Mars 1962 à [Localité 3] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR

placé sous tutelle de Mme [C] [B] (MJPM)

admis en soins psychiatriques le 06 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [Z] [I] du 06 mai 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 06 mai 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 11 mai 2026 du docteur [Y] [R], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 13 mai 2026,

Vu la note d’audience de débats du 15 Mai 2026 au cours desquels a été entendu M^e Michel ROHRBACHER, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR, représentant M. [D] [E],

Monsieur [E] [D] a été hospitalisé le 6 mai 2026 par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], dans le cadre d’un péril imminent au vu du certificat médical initial qui fait état des éléments suivants ;

• délire systématisé, en réseau (famille-mairie) insight quasi inexistant, tachypsychie, dangerosité pour lui-même et pour les autres, (a jeté des excréments sur le garage du maire)

Les certificats médicaux de 24 h, de 72 h et l’avis motivé ont été régulièrement établis et produits.

Par requête du 12 mai 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.

Monsieur [E] [D] n’a pas pu comparaître à l’audience. Il ressort du certificat médical que l’état clinique de M. [E] [D], qui présente des troubles du comportement, ne peut se présenter à l’audience.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce

Sur la forme, la procédure est régulière.

Sur le fond, il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [D], eu égard aux éléments circonstanciés décrits par les certificats médicaux, en particulier au syndrome délirant avec idées de persécution centrées sur le maire, avec agressivité verbale, à la persistance actuelle des troubles avec une tension interne, des idées de persécution toujours présentes envers le maire et les services médicaux, affirmant se soigner avec le tabac, à l’absence de conscience des troubles par le patient et de la nécessité des soins auxquels il s’oppose, ceci de manière à permettre son observation et adapter les traitements indispensables pour le soulager.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de M. [D] [E] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [D] [E], Me [T] [W], à Mme [C] [B], à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président