COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 16 Février 2026

N° RG 26/00130 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWXP M. [W] [I]

Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 16 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 23 Janvier 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [W] [I]

né le 21 Octobre 1978 à [Localité 3] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

placé sous tutelle de l’UDAF 68 (Tuteur)

admis en soins psychiatriques le 07 août 2025, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu l’ordonnance en date du 18 août 2025 rendue par le juge du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète de M. [W] [I],

Vu les certificats mensuels de soins en date des 08 septembre 2025, 08 octobre 2025, 10 novembre 2025, 08 décembre 2025, 08 janvier 2026 et 10 février 2026,

Vu les décisions du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques en date des 10 septembre 2025, 10 octobre 2025, 10 novembre 2025, 10 décembre 2025, 10 janvier 2026 et 10 février 2026,

Vu l’avis motivé en date du 23 janvier 2026 du docteur [U] [B] [Y], psychiatre,

Vu l’avis du ministère public du 13 février 2026,

Vu la note d’audience de débats du 16 Février 2026 au cours desquels a été entendu M^e Valérie BISCHOFF – DE [S] avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu que le patient a été admis en soins contraints le 7 août 2025 sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers.

Par décision du 18 août 2025, le magistrat du siège a autorisé la poursuite de la mesure de soins sans consentement.

Depuis lors, les certificats médicaux mensuels font tous état de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation contrainte, cependant que le directeur d’établissement a pris tous les mois une décision de maintien de l’hospitalisation complète.

En l’état de l’avis motivé du 23 janvier 2026, il y a lieu de maintenir les soins psychiatriques sans consentement compte tenu de la persistance d’une certaine désorganisation, avec la présence d’un délire mystique. Le patient présente également une forte intolérance à la frustration et a du mal à respecter les règles de vie en collectivité, alors toutefois qu’il est inapte à une vie autonome.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite des soins de M. [W] [I] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [W] [I], à M^e Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, à l’UDAF 68 (Tuteur), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président