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Sur la décision
| Référence : | TJ Compiègne, rlj, 18 juil. 2025, n° 25/00481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
┌─
COUR D’APPEL D’AMIENS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
─┘
▬
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DESIGNONS Maître [Z] [H], administrateur Judiciaire de la SELARL [Adresse 4] – en qualité de Mandataire Ad’Hoc de la S.C.E.A. DE GIZANCOURT pour une durée de 6 mois ;
DEFINISSONS les missions du Mandatraire comme suit :
— Prendre connaissance de l’ensemble des éléments transmis par les demandeurs concernant l’activité de la SCEA DE GIZANCOURT ;
— Rechercher un accord avec les créanciers
DISONS que la rémunéation sera fixée conformément aux propositions fixées par la convention d’honoraires annexée à la demande ;
DISONS que le mandataire ad hoc fera connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d’acceptation, il lui adresse l’attestation sur l’honneur prévue à l’article L. 611-13. Dès réception de cette attestation ;
LE PRESIDENT
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