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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 19 déc. 2024, n° 21/00831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/00831 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S2FJ
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par la toque
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [R] [S] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant, assisté par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC95, absent
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. [H] [I], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social /
N° RG 21/00831 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S2FJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Constate que Monsieur [R] [S] [G] se désiste de son instance ;
— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
— Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [R] [S] [G] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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