Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 4 juillet 2025, n° 23/00693

TJ Bastia 4 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des règles de convocation à l'assemblée générale
Le tribunal a constaté que la convocation n'avait pas respecté les délais prévus par la loi, rendant ainsi les résolutions adoptées lors de cette assemblée nulles.
Accepté
Absence de majorité requise pour l'adoption des résolutions
Le tribunal a relevé que les votes n'avaient pas atteint le quorum nécessaire, ce qui invalide les résolutions adoptées.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé que, compte tenu de l'annulation des résolutions, les demandeurs ont droit au remboursement des frais engagés pour leur action en justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ch. civ. 1, 4 juil. 2025, n° 23/00693
Numéro(s) :	23/00693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine MERIDJENFabien BOUSQUET
Cabinet(s) :	ATORI AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

JUGEMENT DU 04 Juillet 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 23/00693 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DCJK

Nature de l’affaire : 72Z Autres demandes relatives à la copropriété

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Bruno FISSELIER, Vice-Président

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 21 Janvier 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 04 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDEURS

Copies exécutoires délivrées le :

04 Juillet 2025

à :

M^e MERIDJEN

M^e MAESTRINI

[O], [J] [Y]

né le 04 Septembre 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, M^e Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

[M], [G], [U] [S]

née le 12 Avril 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, M^e Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

DÉFENDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] à [Localité 7] représenté par son syndic en exercice, la SAS LE KALLISTE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 313 182 271,

dont le siège social est sis SAS [Adresse 5] – [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant