MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 19 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 22/01479 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TSUX

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : [Z] [C] épouse [M], [S] [D] [M] C/ SDC DE LA RESIDENCE « LE CLOS GARIBALDI » 48 RUE GARIBALDI – 94100 ST MAUR DES FOSSES, représenté par son syndic le CABINET DM GESTION, MATMUT MUTUALITE, AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [Z] [C] épouse [M] née le 22 Juillet 1959 à SAIGON (VIETNAM), nationalité française, retraitée, demeurant 48, rue Garibaldi – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES,

Monsieur [S] [D] [M] né le 03 Novembre 1957 à SAIGON (VIETNAM), nationalité française, retraité, demeurant 48, rue Garibaldi – 94100 MAUR DES FOSSES

tous deux représentés par Maître Richard Ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C1887 – non comparants à l’audience

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « LE CLOS GARIBALDI » SISE 48 RUE GARIBALDI – 94100 ST MAUR DES FOSSES, représenté par son syndic le CABINET DM GESTION SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 534 472 600

dont le siège social est sis 37 rue des Mathurins – 75008 PARIS

représenté par Maître Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 205 – non comparant à l’audience

MATMUT MUTUALITE

immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 775 701 485

dont le siège social est sis 66, rue de Sotteville – 66100 ROUEN

représentée par Maître Jean- Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R273 – non comparant à l’audience

S. A. AXA FRANCE IARD

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460

dont le siège social est sis 313Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE

représentée par Maître Stella BEN ZENOU, avocate au barreau de PARIS – Vestiaire : G0207 – non comparant à l’audience

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SMABTP

dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C0010 – non comparant à l’audience

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Débats tenus à l’audience du : 15 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Mai 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance du 25 juillet 2023 ayant désigné Madame [L] [T] en qualité de médiateur et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 6 novembre 2023,

Vu la demande de Madame [L] [T] en date du 11 mai 2025 sollicitant la prolongation de la médiation indiquant que la médiation ne pourra pas aboutir dans le délai initialement prévu,

L’affaire a été entendue à l’audience du 15 mai 2025, à laquelle les parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 131-3 du code de procédure civile,

Si la durée de la médiation ne peut excéder trois mois, la mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

En l’espèce, la mission de la médiation a été fixée initialement à une durée de TROIS mois à compter de la première réunion de médiation qui est intervenue le 12 mars 2025.

Il convient de faire droit à la demande du médiateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire insusceptible de recours immédiat ;

RENOUVELONS la mission de la médiatrice pour une durée de TROIS mois à compter du 12 juin 2025;

DISONS que la présente décision sera également adressée au médiateur par la voie électronique ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience du :

Lundi 6 octobre 2025 (SALLE H) à 14h30

RAPPELONS que conformément aux dispositions de l’article 131-11 du code de procédure civile à l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose;

RÉSERVONS les dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT