Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
La société BJ Invest a soulevé devant le conseiller de la mise en état la caducité de la déclaration d'appel des sociétés Carmin finance et Glibro Investments Limited au motif que leurs conclusions n'avaient pas été déposées dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. […] mesure est celle à laquelle le médiateur est tenu d'informer le juge par écrit du résultat de sa mission par application de l'article 131-11 du code de procédure civile, et ne fait pas courir de nouveau de plein droit les délais impartis aux parties pour conclure ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'accord des deux parties par courriers courant octobre 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; […] Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 08 janvier 2024 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;
[…] Vu la radiation de l'affaire par ordonnance du 11 juin 2014. […] . Vu les dispositions des articles 131-1 et 131-10 du code de procédure civile, […] Ce premier rappel à l'audience du 22 janvier 2014 répond au texte de l'article 131-11 alinéa 2 du code de procédure civile qui prévoit qu' 'au jour fixé, l'affaire revient devant le juge'.
[…] Vu l'accord des parties par courriels courant janvier 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; […] Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 08 octobre 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;
Au sommaire de cet article... 1. […] La confidentialité, un pilier central de la médiation. […] En complément, des dispositions spécifiques encadrent la médiation dans différents contextes : L'article 131-14 du Code de procédure civile, pour la médiation judiciaire, interdit l'usage des constatations ou déclarations recueillies par le médiateur dans d'autres procédures, L'article 1531, […] En matière de consommation, l'article L612-3 du Code de la consommation renvoie explicitement à ces dispositions, sans apporter de garanties supplémentaires. […] Le fait que le médiateur informe le juge de l'aboutissement ou non de la médiation est prévu par l'article 131-11 du Code de procédure civile. […]
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