Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 3 mars 2026, n° 25/00668 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00668 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 25/00668 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WCHO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 3 MARS 2026
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 25/00668 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WCHO
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
__________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [E] [W], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
Caisse d’allocations familiales du VAL DE MARNE, dont le siège est sis [Adresse 2]
comparante, représentée par Mme [P] [R], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Sylvain LEVY, assesseur collège employeur
M. Eric MOULINNEUF, assesseur collège salarié
GREFFIER : M CHEVALIER,
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue après en avoir délibéré le 29 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 22 mai 2025 Mme [E] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la notification de fraude du 13 mai 2025, d’un montant de 13 601,03 euros de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle les parties ont comparu.
Valablement représentée à l’audience, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne indique que la situation de Mme [W] a été régularisée et que le contentieux est devenu sans objet.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des débats que Mme [N] [W] a obtenu satisfaction avant que le recours ne soit examiné au fond. Elle ne forme aucune autre demande.
Dès lors, il n’y a plus rien à juger.
Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
— Constate que la demande présentée par Mme [N] [W] est devenue sans objet,
— Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Commune ·
- Société d'assurances ·
- Mission ·
- Partie ·
- Travaux publics
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Établissement ·
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire
- Vie sociale ·
- Évaluation ·
- Autonomie ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Lorraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchet ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Société par actions ·
- Partie commune ·
- Règlement de copropriété ·
- Container ·
- Astreinte ·
- Retrait ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Formule exécutoire ·
- Signification ·
- Contestation ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Dénonciation
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Résidence ·
- Divorce ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Exécution provisoire ·
- Créance ·
- Taux d'intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- Capital ·
- Jugement ·
- Dette
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Résolution ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Montant ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congé ·
- Attribution ·
- Travail ·
- Pôle emploi ·
- Enfant ·
- Sécurité sociale ·
- Décision implicite ·
- Demandeur d'emploi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Message ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Mainlevée ·
- Contrôle ·
- Contrainte ·
- Gabon ·
- Charges ·
- Tiers ·
- Juge
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Atlantique ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Clause ·
- Habitat
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.