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Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, jcp, 5 mai 2026, n° 26/00101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 26/00101 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DKJ3
Minute n° :
AUDIENCE
DU 05 Mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
ORDONNANCE DÉCLARANT CADUQUE L’ASSIGNATION
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 05 Mai 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référés, assisté(e) de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
Monsieur [E] [A], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [A], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
d’une part,
à
Monsieur [M] [P] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par acte d’huissier en date du 20 Février 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dax, statuant en matière de référés, pour l’audience du 05 Mai 2026,
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur,
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence,
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque,
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclarons la citation caduque,
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
copie conforme délivrée le à
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