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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jexmobilier, 4 nov. 2025, n° 25/07419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/07419 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K4FZ
MINUTE N°25/262
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Clément MICHAU et à Me Patrice CIPRE
1 expédition à chaque partie en LRAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 04 Novembre 2025, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 1]
représentée par Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me. SCHNEIDER acovat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Patrice CIPRE, avocat au barreau de NICE
Madame [S] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Patrice CIPRE, avocat au barreau de NICE
EXPOSE DU LITIGE
Par exploît en date du 30 Septembre 2025 S.A.S.U. [2] ont formé une requête aux fins d’octroi d’un délai de grâce le Juge de l’Exécution à l’encontre de Monsieur [H] [M] et Madame [S] [X] épouse [M].
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, “ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
A l’audience du 04 Novembre 2025, Maître MICHAUD, substitué par Maître SCHNEIDER, avocat de la S.A.S.U. [2] a fait valoir qu’elle se désiste de sa demande;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.S.U. [2] et de laisser à la S.A.S.U. [2] la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S.U. [2] devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE la charge des entiers dépens à la S.A.S.U. [2].
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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