RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DRAGUIGNAN

[Adresse 10]

[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 25/05888 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K2CD.

Minute n°2025-108

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier,

Vu l’arrêté en date du 28 août 2024 de Monsieur Le Préfet du Var, portant admission en soins psychiatriques et décidant de la mise en oeuvre d’un programme de soins,

Vu l’arrêté en date du 06 août 2025 de Monsieur Le Préfet du Var, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, concernant:

Madame [L] [V]

née le 25 Octobre 1964 à [Localité 8]

Demeurant [Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [G] du 06 août 2025

— du Docteur [R] du 11 août 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [R] en date du 08 août 2025,

Vu la saisine en date du 06 Août 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Août 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 08 août 2025à :

Madame [L] [V]

Monsieur Le Préfet du Var

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7]

Vu l’avis du 08 août 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Gaétan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

N’ayant pu entendre Madame [L] [V], qui ne nous a pas été emmenée par l’établissement hospitalier,

Son avocat, Maître AGLIERI, nous ayant présenté ses observations.

Attendu que la patiente a fait l’objet d’un programme de soins (suivi ambulatoire, consultations au CMP, prise d’un traitement) selon arrêté du Préfet du 28 août 2024 ; que le 06 août 2025, le Docteur [G], psychiatre participant à la prise en charge, a rédigé un certificat médical en sollicitant la réintégration de Madame [L] [V] en précisant que cette dernière avait une attitude hostile, sur fond de thématique persécutoire, et n’observait pas la prise en charge ; que c’est dans ces conditions que le Préfet du Var a pris un arrêté le 06 août 2025 ordonnant la réintégration en hospitalisation complète de la patiente ;

Attendu qu’en réalité, il apparaît que cette décision n’a pas été suivie d’effet ; que selon les documents médicaux établis par le Docteur [R], psychiatre, Madame [L] [V] s’est représentée avec son frère le 07 août 2025 et a manifesté un comportement beaucoup plus calme ; que la situation s’est apaisée de sorte qu’il est proposé la poursuite du programme de soins ambutoires ;

Attendu dès lors que la mainlevée de l’hospitalisation complète de Madame [L] [V] doit être prononcée, même si l’arrêté préfectoral du 06 août 2025 n’a pas été ramené à exécution ;

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,

ORDONNONS LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [L] [V]

née le 25 Octobre 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 2] – [Localité 1] AIX EN PROVENCE CEDEX – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 12 Août 2025 à 14h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 12 Août 2025 par télécopie à :

Madame [L] [V]

Maître Gaétan AGLIERI

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 7]

Monsieur Le Préfet du Var

Copie de la présente ordonnance a été remise le 12 Août 2025 à :

Monsieur Le Procureur de la République

□ qui indique ne pas faire appel suspensif dans les 6 heures

□ qui indique faire appel suspensif dans les 6 heures

Le 12 Août 2025

Le Greffier