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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 11 avr. 2025, n° 25/00691 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00691 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 10]
[Localité 8]
— -------------
N° RG 25/00691 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CD262
Minute : 25/00342
DESISTEMENT
DU : 11 avril 2025
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF
Maître [E] [T]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Société [17]
Polylogis service client
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 7]
non comparant
Organisme [13]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
Société [15]
[14]
[Adresse 1]
[Localité 9]
non comparante
Société [16]
Service surendettement
[Adresse 18]
[Localité 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par transmission du dossier de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement reçu en date du 28 juin 2024 ; avec ordonnance de caducité de l’affaire rendue par le Juge des contentieux et de la protection près le Tribunal Judiciaire de Meaux le 15 novembre 2024 ayant été relevée par ordonnance du 17 février 2025 avec convocation des parties à l’audience du 11 avril 2025 ;
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément par mail en date du 10 avril 2025, se désister de son instance par l’intermédiaire de son conseil le Cabinet Pautonnier et associés ;
Constate que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le vendredi 11 avril 2025, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Nancy LEFEVRE, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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