Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jld, 3 mars 2026, n° 26/01438 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01438 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/01438
NOM DU PATIENT : [I] née [J] [Z]
N° Minute : 2026/27
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
MAINTIEN
Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [I] née [J] [Z]
née le 18 août 1991 à [Localité 2] (PHILIPPINES)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Vu la saisine en date du 02 mars 2026 à 12h44 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 02 mars 2026 à 16h01;
Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 02 mars 2026 ;
Vu l’avis motivé du Docteur [X] [M] du 02 mars 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [I] née [J] [Z]
née le 18 août 1991 à [Localité 2] (PHILIPPINES)
Domiciliée [Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 3]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 03 mars 2026 à
[N] [Y]
juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 7] pour notification au patient et remise d’une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 03 mars 2026,
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Sommation ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Titre ·
- Paiement
- Paiement ·
- Surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Loyers impayés ·
- Résiliation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Bail verbal ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Établissement ·
- Musique ·
- Archipel ·
- In solidum ·
- Rémunération ·
- Phonogramme ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Diffusion ·
- Mise en demeure
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Renouvellement ·
- Preneur ·
- Boulangerie ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Demande
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Charges ·
- Dernier ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arménie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Défaillant ·
- Jugement ·
- Ressort
- République centrafricaine ·
- Guinée ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Adresses
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Délai ·
- Procédure civile
- Crédit lyonnais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Gabon ·
- Ordonnance ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Juge des référés ·
- Pierre ·
- Date
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Délivrance ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.