RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

********

Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 26/01195 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LBN3.

N° Minute : 23/2026

ORDONNANCE

Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier et de [I] [P], greffière stagiaire,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 12 février 2026,

concernant:

Monsieur [K] [N]

né le 19 Novembre 1983 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [J] [B] [M] du 12 février 2026,

— du Docteur [U] [D] du 13 février 2026,

— du Docteur [E] [O] du 15 février 2026,

Vu l’avis motivé du Docteur [E] [O] du 17 février 2026,

Vu la saisine en date du 17 Février 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 17 Février 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 17 février 2026 à :

Monsieur [K] [N]

Monsieur [H] [C], MSA3A, tuteur du patient,

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]

Vu l’avis du 17 février 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître PIERRE Fanny, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Vu le certificat médical de situation du Docteur [E] [O] en date du 18 février 2026 indiquant que le patient, Monsieur [K] [N], ne souhaite pas se rendre à l’audience du 19 février 2026 devant le juge des libertés et de la détention.

Après avoir constaté l’absence à l’audience de ce jour de Monsieur [K] [N], patient ayant refusé de se présenter devant le juge des libertés et de la détention, l’avocat, Maître [X] [Y], représentant Monsieur [K] [N], a été entendue en ses observations.

Attendu que Monsieur [K] [N] a été hospitalisé en mesure de soins contraints sur décision du représentant de l’Etat du 12 juillet 2024 à la suite de comportements hétéro-agressifs dans un contexte de recrudescence d’un trouble psychotique chronique ; qu’il a par la suite alterné des périodes de programmes de soins et de réintégration ; qu’après avoir bénéficié d’un programme de soins à compter du 19 décembre 2024, il a à nouveau été réintégré le 05 février 2026 selon arrêté du Préfet du Var, en raison d’une décompensation psychiatrique ; que saisi aux fins de contrôle, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure pour irrégularité substantielle le 12 février 2026, le tuteur n’ayant pas été avisé de la mesure ; qu’une nouvelle décision d’hospitalisation a été prise le même jour par le dicteur du centre hospitalier de [Localité 5] visant l’urgence, à la demande d’un tiers, en l’occurrence le tuteur du patient ; que le certificat médical aux fins d’admission mentionnait l’état délirant aigu dans lequel se trouvait le patient, qui présentait des hallucinations auditives et une désorganisation majeure idéo-comportementale sur un mode interprétatif, ainsi qu’une agitation psychomotrice liée à une consommation de toxiques, rendant nécessaire la mesure pour assurer sa sécurité et celle d’autrui, et permettre une stabilisation psychique du patient ;

Que les certificats ultérieurs des Docteur [U] et [E] évoquaient la gravité des troubles présentés, avec un état de colère pathologique chez un patient atteint d’une psychose schizo-affective ; que la prise en charge et le réajustement thérapeutique restaient à l’issue de la période d’observation insuffisants, le patient connaissant des épisodes d’excitations psychique avec insultes et menaces envers les soignants et les autres patients ;

Que l’avis motivé en date du 17 février 2026 du Docteur [E] mentionnait une évolution lentement favorable avec un patient accessible au contact et sans verbalisation délirante ; que le travail d’éducation thérapeutique restait cependant nécessaire afin d’obtenir un niveau de critique suffisant pour stabiliser son état ;

Que si l’état de santé du patient permettait son audition, celui-ci refusait de rencontrer le juge ;

Qu’à l’audience, le conseil du patient, Maître Fanny PIERRE n’a pas soulevé d’irrégularité de la mesure et s’en est rapporté sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte

Attendu dès lors la procédure relative à l’admission de Monsieur [K] [N] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental Monsieur [K] [N] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [K] [N]

né le 19 Novembre 1983 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 19 Février 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de M^me Sara PUJOLAS, greffier, et de Mme [I] [P], greffier stagiaire, qui l’ont signée.

Les Greffiers Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 19 Février 2026 par courriel à :

Monsieur [K] [N]

Maître [X] [Y]

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]

Monsieur [H] [C], MSA3A, tuteur du patient,

Monsieur Le Procureur de la République

Le 19 Février 2026

Le Greffier