Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 27 avril 2026, n° 26/01223

TJ Bordeaux 27 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 27 avr. 2026, n° 26/01223
Numéro(s) :	26/01223
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle PRIOU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/01223 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3V6U

N° Minute :

ORDONNANCE DU 27 Avril 2026

A l’audience publique du 27 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie MARQUANT, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [P] [C], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [P] [C]

régulièrement avisée, non comparante,

DÉFENDEUR :

M. [J] [U]

né le 10 Février 1998

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [P] [C],

régulièrement convoqué,

non comparant représenté par M^e Estelle PRIOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l’admission de Monsieur [J] [U] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [P] [C] prononcée le 16 avril 2026,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [P] [C] du 19 avril 2026 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [P] [C] reçue au greffe le 23 avril 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 24 avril 2026, mis à la disposition des parties,

Vu l’absence de l’intéressé qui n’a pas souhaité comparaître,

Vu les observations de son avocat qui s’en rapporte,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […]».

Aussi, selon l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission […] 2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II [d’un membre de la famille ou d’une personne ayant qualité pour agir dans l’intérêt du malade] et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».

Enfin, l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [P] [C] selon la procédure de péril imminent en raison d’une agitation psychomotrice associée à un discours désorganisé (réponses à côté, temps de latence des réponses notamment) et teinté d’idées délirantes. Le patient présentait alors un comportement imprévisible marqué par un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. Il était dans le déni des troubles dont il était atteint.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 23 avril 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d’une symptomatologie fluctuante marquée par des épisodes de sédation iatrogène et d’accélération psychomotrice. Le patient présente également un discours teinté de propos délirants de persécution. Il n’a qu’une conscience partielle des troubles dont il est atteint.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 27 Avril 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [U],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [U],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [J] [U],

M^e Estelle PRIOU,

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [P] [C],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/01223 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3V6U

[J] [U]

Ordonnance en date du 27 Avril 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [P] [C],

signature