Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp credit conso, 30 octobre 2024, n° 24/03378

TJ Orléans 30 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement de l'emprunteur
La cour a constaté que l'emprunteur avait effectivement manqué à ses obligations de paiement, rendant la demande de la créancière fondée.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le débiteur à rembourser les frais de justice engagés par la créancière.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a constaté que le débiteur avait succombé dans ses prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, jcp credit conso, 30 oct. 2024, n° 24/03378
Numéro(s) :	24/03378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/03378 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GZUH

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection

Greffier : Théophile ALEXANDRE

DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS,

dont le siège social est sis 61 avenue Halley parc de la haute borne – 59866 VILLENEUVE D’ASCQ

représentée par la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [T],

demeurant Ferme de Molaine – 45510 TIGY

non comparant, ni représenté

A l’audience du 03 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

copies délivrées le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre sous seing privé en date du 20 septembre 2021, Monsieur [I] [T] a contracté auprès de la SA COFIDIS, un crédit personnel n°28926001266464 d’un montant de 15.500,00 euros, remboursable en 59 mensualités de 292,15 euros hors assurances et une dernière ajustée, et moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,95%.

Suivant offre sous seing privé en date du 7 novembre 2022, Monsieur [I] [T] a contracté auprès de la SA COFIDIS, un crédit personnel n°28948001482174 d’un montant de 10.000,00 euros, remboursable en 46 mensualités de 231,11 euros hors assurances et 2 dernières ajustées, moyennant un taux débiteur annuel fixe de 5,18%.

La SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme des deux crédits suivant courrier du 19 janvier 2024 par suite de la mise en demeure préalable de régulariser les impayées adressée à l’emprunteur suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 janvier 2024.

Par acte d’huissier de justice en date du 11 juillet 2024, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [I] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— dire ses demandes recevables ;

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 12.936,29 euros en principal au titre du prêt conclu le 20 septembre 2021, outre les intérêts au taux contractuel de 4,95% à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2024 et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation,

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 10.367,31 euros en principal au titre du prêt conclu le 7 novembre 2022, outre les intérêts au taux contractuel de 5,18% à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2024 et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation,

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus pour une année entière, sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

— à titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme ne lui était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés du défendeur à son obligation contractuelle du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt au visa des articles 1124 à 1229 du code civil ;

— le condamner alors au paiement de la somme de 12.936,29 euros au titre du prêt du 20 septembre 2021 et de 10.367,31 euros au titre du prêt du 7 novembre 2022, au taux légal à compter de la décision,

En tout état de cause :

— condamner en outre le défendeur aux entiers dépens et au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, la demanderesse, représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance.

Monsieur [I] [T], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande introduite le 11 juillet 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 3 avril 2023 concernant les deux crédits des 20 septembre 2021 n°28926001266464 et 7 novembre 2022 n°28948001482174, est recevable.

Sur la Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN) :

Aux termes de l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Il est admis qu’un document émanant de la seule banque ne suffit pas à corroborer utilement la clause type de l’offre de prêt de remise de la fiche d’information précontractuelle.

En l’espèce et concernant chacun des crédits litigieux, la banque produit la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée sur 2 pages renseignée notamment des chefs de l’identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit. Outre le fait qu’elle ne comporte pas le numéro de l’offre de crédit pas plus que l’identité de l’emprunteur, n’apparait pas la signature ce dernier ou à minima ses paraphes.

Ce document émanant de la seule banque demanderesse ne suffit pas à corroborer la clause du contrat de crédit de remise de la fiche.

Par conséquent, la SA COFIDIS sera déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues :

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par les emprunteurs, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation.

*Concernant le crédit du 20 septembre 2021 n°28926001266464

En vertu du contrat de prêt et le décompte de la créance produit aux débats, la banque sollicite la somme de 12.936,29 euros au titre du principal du prêt en ce compris les intérêts et assurance ainsi que l’indemnité légale susvisée de 899,59 euros.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de fixer la créance de la demanderesse à la somme de 9.218,54 euros (15.500,00 – 6.281,46).

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il n’y a lieu de faire droit à aucune autre demande financière, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [I] [T] sera donc condamné à verser à la SA COFIDIS la somme de 9.218,54 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

*Concernant le crédit du 7 novembre 2022 n°28948001482174

En vertu du contrat de prêt et le décompte de la créance actualisé produit aux débats, la banque sollicite la somme de 10.367,31 euros au titre du principal du prêt en ce compris les intérêts et assurance ainsi l’indemnité légale susvisée de 724,17 euros.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de fixer la créance de la demanderesse à la somme de 8.539,85 euros (10.000,00 – 1.460,15).

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il n’y a lieu de faire droit à aucune autre demande financière, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [I] [T] sera donc condamné à verser à la SA COFIDIS la somme de 8.539,85 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [I] [T] succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [I] [T] à payer à la SA COFIDIS la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SA COFIDIS recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du crédit personnel n°28926001266464 d’un montant de 15.500,00 conclu le 20 septembre 2021 entre la SA COFIDIS et Monsieur [I] [T] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du crédit personnel n°28926001266464 souscrit par Monsieur [I] [T] auprès de la SA COFIDIS en date du 20 septembre 2021, à compter de cette date ;

CONSTATE la résiliation du crédit personnel n°28948001482174 d’un montant de 10.000 euros conclu le 7 novembre 2022 entre la SA COFIDIS et Monsieur [I] [T];

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du crédit personnel n°28948001482174 souscrit par Monsieur [I] [T] auprès de la SA COFIDIS en date du 7 novembre 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer à la SA COFIDIS la somme de 9.218,54 euros au titre dudit crédit personnel n°28926001266464 souscrit le 20 septembre 2021, portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision;

CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer à la SA COFIDIS la somme de 8.539,35 euros au titre dudit crédit personnel n°28948001482174 souscrit le 7 novembre 2022 portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande au titre de l’indemnité légale ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer à la SA COFIDIS la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [T] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Juge des Contentieux de la Protection