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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jexmobilier, 19 mai 2026, n° 26/00382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00382 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LAGD
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Alfredo BETUNIO, Me Véra TCHIFTBACHIAN
1 expédition à chaque partie en LRAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 19 Mai 2026, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDEUR
Monsieur [I] [V] [U] [X]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alfredo BETUNIO, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSE
Madame [K] [O] [N] [W]
née le à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Véra TCHIFTBACHIAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me BASTIANI avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DULITIGE
Par exploît en date du 15 Janvier 2026 Monsieur [I] [V] [U] [X] a fait assigner Madame [K] [O] [N] [W] à comparaître devant le Juge de l’Exécution.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, entoute matière, se désister de sa demande en vue de mettre din à l’instance”.
Par conclusions reçues par RPVA en date du 13.05.2026, Me BETUNIO, avocat de M. [I] [X], fait valoir qu’il se sésiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Mme [K] [W].
Par message RPVA en date du 15.05.2026, Me TCHIFTBACHIAN, avocat de Mme [K] [W], fait valori qu’elle accepte ce désistement d’instance et d’action.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [V] [U] [X] ;et de laisser à la charge de M. [I] [X] la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [V] [U] [X] devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE la charge des entiers dépens de l’instance à M. [I] [X].
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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