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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ch. 1, 20 janv. 2025, n° 14/05527 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/05527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
PRONONCE pour insuffisance d’actif la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur[E] [P];
AUTORISE , s’il y a lieu et en cas de fraude, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur
DIT que le liquidateur remettra ses comptes au greffe de la juridiction dans les deux mois de la décision;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties à la diligence du greffe et que copie en sera adressée aux autorités prévues par l’articles R 621-7 du code de commerce;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le greffier Le Président
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