Tribunal Judiciaire d'Évreux, Tribunal de bernay, 5 mars 2026, n° 26/00011

TJ Évreux 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Bénéfice d'un cas dérogatoire de l'article L.30 du code électoral
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas présenté de documents justifiant qu'il puisse bénéficier d'un des cas dérogatoires, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, trib. de bernay, 5 mars 2026, n° 26/00011
Numéro(s) :	26/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d’ [Localité 1]

[Localité 2]

EVREUX

02.32.29.55.00

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00011 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IO4E

ELECTEUR :

Monsieur [X] [H]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(rejet inscription cas particuliers de l’article L. 30 du code électoral)

Le tribunal judiciaire d’ EVREUX, présidé par Yannick CAPON, juge assisté de Rachel PIGNON, greffier, a rendu le 05 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 26 Février 2026 présentée par :

Monsieur [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

né le 20 Avril 2001 à [Localité 4] (CALVADOS)

contestant la décision de refus d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.30 à L.32 et R.17 à R.19 du code électoral ;

Vu les observations à l’audience ;

Monsieur [X] [H] affirme pouvoir bénéficier de l’article L.30 du code électoral dans la mesure où il/elle DIT que chacune des parties peut faire appel de la décision dans un délai de QUINZE jours à compter de la notification de la décision par déclaration au greffe de la cour d’appel conformément aux dispositions de l’article 1143 du code de procédure civile., après la clôture des délais d’inscription, laquelle survient le sixième vendredi précédent le scrutin, soit en l’espèce, pour le scrutin des élections du 15 mars 2026.

Par décision du maire de [Localité 5], en date du XXXX, sa demande d’inscription a été rejetée.

Il s’avère qu’en dépit du recours exercé, Monsieur [X] [H] ne présente aux débats aucun document permettant de justifier qu’il (elle) puisse bénéficier d’un des cas dérogatoires prévus par l’article L.30 du code électoral lui permettant d’être inscrit(e) après la publication de la liste.

Sa demande doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et en dernier ressort,

REJETTE la requête présentée par Monsieur [X] [H] aux fins d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] (lieu de vote).

Le greffier Le juge

Rachel PIGNON Yannick CAPON