Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 4 sept. 2025, n° 25/02523 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02523 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 4 septembre 2025
N° RG 25/02523 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGEK
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 4 septembre 2025
François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [M] [H]
née le 26 Octobre 1963 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] (91)
Non comparant, ayant refusé son audition par le juge selon courrier en date du 03/09/2025, représenté par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d’ESSONNE
TIERS
Monsieur [B] [H]
demeurant [Adresse 1] (91)
Non comparant
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [4] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 03 Septembre 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 3 septembre 2025;
A l’audience du 04 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [H] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 4 septembre 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Louise JOURDAIN
François MILLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Au fond
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Juge des enfants ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Acte
- Accident de trajet ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Lieu de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Victime ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Abus de majorité ·
- Expertise ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Incident ·
- Partie commune ·
- Mesure d'instruction
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation
- Contrats ·
- Loi carrez ·
- Notaire ·
- Acte de vente ·
- Biens ·
- Devoir d'information ·
- Lot ·
- Prix ·
- Cellier ·
- Immobilier ·
- Vendeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Île-de-france ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Montant
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Technique ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Assignation ·
- Juge-commissaire ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Forclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Climat ·
- Expertise ·
- Architecture ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Eures ·
- Chauffage ·
- Europe ·
- Extensions ·
- Commune
- Associations ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Solidarité ·
- Recevabilité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Côte ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Or ·
- Détention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.