Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 2 sept. 2025, n° 25/02483 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 02/09/2025
N° RG 25/02483 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RF2H
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 02/09/2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [P] [I]
né le 25 Septembre 1994 à PORTUGAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant assisté de Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 11 Août 2025 ;
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 01/09/2025;
Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND
Non comparant,
A l’audience du 02 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [I] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 02/09/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Créanciers ·
- Réception ·
- Économie sociale ·
- Contestation ·
- Établissement de crédit
- Miel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Assurance maladie ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Aide sociale ·
- République ·
- Avocat
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travaux publics ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Papier ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mutuelle ·
- Avocat ·
- Administrateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Expertise ·
- Automobile ·
- Protection juridique ·
- Litige ·
- Immatriculation ·
- Référé ·
- Avis
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Procédure civile ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Société d'assurances ·
- Europe ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Blessure
- Locataire ·
- Restitution ·
- Dépôt ·
- Commissaire de justice ·
- Garantie ·
- Bailleur ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Acompte
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Titre ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Exécution provisoire ·
- Taux d'intérêt ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Compte ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- Créance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Finances ·
- Banque ·
- Intérêts conventionnels ·
- Déchéance du terme ·
- Rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Terme ·
- Intérêt
- Pension d'invalidité ·
- Attribution ·
- Gauche ·
- Jonction ·
- Invalide ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Cliniques ·
- Comparution ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.