N° RG 25/00200 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NS7S

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Mars 2025

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[C] [H]

C/

[T] [B]

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copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à :

Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

copie certifiée conforme délivrée le 27/03/2025 à :

dossier

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 06 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Mars 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [C] [H],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [T] [B], exerçant sous l’enseigne commercial BEAUJOIRE AUTOMOBILES

(RCS [Localité 11] n°799 369 384),

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00200 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NS7S du 27 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [C] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque RENAULT modèle SCENIC 2.0 DCI 150, immatriculé [Immatriculation 8] auprès de M. [T] [B] exerçant sous l’enseigne BEAUJOIRE AUTOMOBILES moyennant le prix de 4 990 € le 23 mars 2023.

Se plaignant de divers désordres et notamment d’une panne survenue quinze jours après l’achat au niveau du circuit d’alimentation électrique du moteur ayant imposé un remorquage du véhicule et de la défectuosité du système de climatisation ayant nécessité le remplacement du condensateur, M. [C] [H] a fait assigner en référé M. [T] [B] selon acte de commissaire de justice du 10 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [T] [B], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [C] [H] présente des copies des documents suivants :

— facture BEAUJOIRE AUTOMOBILES,

— certificat d’immatriculation,

— bulletin adhésion assurance,

— facture du 19 juillet 2021,

— facture SPEEDY précédent propriétaire du 12 mai 2022,

— facture GARAGE GOUR DE L’ARCHE du 03 avril 2023,

— devis FEU [Localité 12] du 27 mai 2023,

— rapport d’information du cabinet CREATIV mandaté par COVEA PROTECTION JURIDIQUE du 23 juin 2023,

— rapport d’expertise du cabinet CREATIV à la demande de COVEA PROTECTION JURIDIQUE du 15 septembre 2023,

— facture GARAGE GOUR DE L’ARCHE du 15 septembre 2023,

— rapport expertise amiable du 21 septembre 2023,

— lettre GMF du 26 octobre 2023,

— constat échec conciliation du 9 octobre 2024.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [C] [H] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [N] [Y],

expert près la cour d’appel de [Localité 6],

demeurant [Adresse 7],

Tél : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 10]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport aux dates de la vente et de la mise en circulation du véhicule, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [C] [H] devra consigner au greffe, avant le 27 mai 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE