Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 11 sept. 2025, n° 25/02570 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 11/09/2025
N° RG 25/02570 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGVG
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 11/09/2025
Sylvain ROUX, premier vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat de Madame Julie TASSAIN et du prononcé du délibéré de Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [D] [N]
né le 21 Avril 1965 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant et assisté de Me Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d’ESSONNE
TIERS :
Madame [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé SUD FRANCILIEN par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 10 Septembre 2025;
Comparant, représenté par Monsieur [K]
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 10/09/2025;
A l’audience du 11 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Sylvain ROUX, premier vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [N] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 11/09/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Pacs ·
- Matière gracieuse ·
- Personne concernée ·
- Sexe ·
- Enfant ·
- Filiation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Manche ·
- Avantages matrimoniaux
- Publicité ·
- Prix ·
- Immatriculation ·
- Indivision ·
- Immeuble ·
- Vente par adjudication ·
- Cadastre ·
- Partie ·
- Partage ·
- Licitation
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Suicide ·
- Tiers ·
- Avis motivé ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Partage ·
- Véhicule
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Délai de preavis ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Juge ·
- Liquidation ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Rupture du concubinage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Retraite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail renouvele ·
- Valeur ·
- Expert ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.