Minute n° : 25/01504

N° RG 20/02087 – N° Portalis DBYF-W-B7E-HTT2

Affaire : [A] [J] [P] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

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DEMANDERESSE :

Madame [A] [S]

née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Bertrand RITOURET, avocat au barreau de TOURS – 48 #

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [P] [Y]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 19],

demeurant [Adresse 6]

ayant pour avocat Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 27 #

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 20 Mars 2025, avec indication que la décision serait rendue le 22 Mai 2025, par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Fixe l’indemnité due par Monsieur [I] [Y] à l’indivision en contrepartie de sa jouissance privative de l’immeuble indivis situé [Adresse 8] à compter du 18 octobre 2018 et jusqu’à la vente de l’immeuble à la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) par mois ;

Condamne en conséquence Monsieur [I] [Y] à payer à Madame [A] [S] la somme de 400,00 € (QUATRE CENTS EUROS) par mois à compter du 18 octobre 2018 et jusqu’à la vente de l’immeuble indivis ;

Fixe la créance de Monsieur [I] [Y] sur l’indivision à la somme de 8 413,00 € (HUIT MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS) au titre des taxes foncières réglées par lui pour les années 2015 à 2023 ;

Fixe la créance de Monsieur [I] [Y] sur l’indivision à la somme de 2 026,80 € (DEUX MILLE VINGT-SIX EUROS QUATRE-VINGTS CENTIMES) au titre des cotisations d’assurance habitation réglées par lui entre le 1er mai 2017 et le 1er mai 2024 ;

Fixe la créance de Monsieur [I] [Y] sur l’indivision à la somme de 13 904,53 € (TREIZE MILLE NEUF CENT QUATRE EUROS CINQUANTE-TROIS CENTIMES) au titre des dépenses de conservation des véhicules Citroën 2 CV, Alfa Roméo et Rosengart LR 500 ;

Condamne en conséquence Madame [A] [S] à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 12 172,16 € (DOUZE MILLE CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS SEIZE CENTIMES) ;

Ordonne pour parvenir au partage, à titre de licitation, la vente par adjudications des biens immobiliers situés [Adresse 7] à [Localité 11] ([Localité 16]-et-[Localité 18]) cadastrés :

section B n° [Cadastre 5] pour une contenance de 00 hectare 25 ares 20 centiares appartenant à Madame [A] [S] et Monsieur [I] [Y] suivant authentique reçu par maître [D] [L], notaire à [Localité 15] ([Localité 16]-et-[Localité 18]) le 12 avril 1999 suivant acte publié au bureau des hypothèques de [Localité 20] (2ème bureau) le 15 avril 1999 (volume 1999 P n° 1835) ;

section B n° [Cadastre 3] pour une contenance de 00 hectare 07 ares 20 centiares appartenant à Madame [A] [S] et Monsieur [I] [Y] suivant authentique reçu par maître [D] [L], notaire à [Localité 15] ([Localité 16]-et-[Localité 18]) le 24 juin 2005 suivant acte publié au bureau des hypothèques de [Localité 20] (2ème bureau) le 7 juillet 2005 (volume 2005 P n° 3677) ;

Dit que la vente devra être faite dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie qui aura pris l’initiative de la vente ;

Fixe la mise à prix à la somme de 170 000,00 € (CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS) avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié à défaut d’enchérisseur ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties sur la publicité à donner à cette vente, la vente devra faire l’objet d’une publicité conformément à la publicité prévue aux articles R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d’exécution en matière de vente des immeubles saisis ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties, les visites de l’immeuble seront organisées par un huissier de justice territorialement compétent avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, la présente décision valant autorisation pour l’huissier de pénétrer dans les lieux ;

Dit qu’à défaut de libération volontaire de l’immeuble indivis par Monsieur [I] [Y] avant la vente, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Dit que le produit de la vente sera remis entre les mains du conseil de la partie poursuivant la vente et partagé par moitié entre les parties ;

Ordonne pour parvenir au partage, à titre de licitation, la vente par adjudications des véhicules automobiles :

BMW 316 immatriculé [Immatriculation 14] sur la mise à prix de 1 000,00 € (MILLE EUROS) ;Citroën 2 CV immatriculé 9380 RD 37 sur la mise à prix de 10 000,00 € (DIX MILLE EUROS) ;Alfa Roméo immatriculé 8628 YE 37 sur la mise à prix de 18 000,00 € (DIX-HUIT MILLE EUROS) ;Mercedes C220 contrat de travail à durée indéterminée immatriculé [Immatriculation 13] sur la mise à prix de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) ;Rosengart LR 500 immatriculé [Immatriculation 9] sur la mise à prix de 30 000,00 € (TRENTE MILLE EUROS) ;Mercedes 300 D immatriculé [Immatriculation 12] sur la mise à prix de 250,00 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) ;

Dit que les enchères seront reçues par Maître [G] [T], commissaire-priseur à [Localité 17] ([Localité 16]-et-[Localité 18]) sur les mises à prix ci-dessus fixées avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères ;

Dit que la vente devra être faite dans les conditions prévues aux articles R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code de procédure civile d’exécution à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties sur la publicité à donner à cette vente, la vente devra faire l’objet d’une publicité conformément à la publicité prévue aux articles R221-34 du code des procédures civiles d’exécution en matière de vente des biens saisis ;

Dit que la consistance et la nature des biens seront vérifiés, avant la vente, par l’officier ministériel chargé de la vente et qu’il en sera dressé acte ;

Dit que le produit de la vente sera remis entre les mains du conseil de la partie poursuivant la vente et partagé par moitié entre les parties ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les parties aux dépens en ceux compris les frais d’expertise de Monsieur [H] [B] et les frais de la consultation de Maître [Z] [R].

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU