Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 3, 7 juillet 2025, n° 24/09819

TJ Bobigny 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conditions légales d'adoption
Le tribunal a constaté que les conditions légales d'adoption plénière étaient réunies, notamment le consentement de la partenaire et l'intérêt supérieur de l'enfant, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 1 sect. 3, 7 juil. 2025, n° 24/09819
Numéro(s) :	24/09819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025

Chambre 1/Section 3

N° RG 24/09819 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7OD

N° de minute : 25/00661

REQUÉRANT

Monsieur [K], [F] [H], demeurant [Adresse 3]

PARTIE INTERVENANTE

[Y], [W] [U], demeurant [Adresse 3],

PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

[R], [M] [U],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur

Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente

Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente

qui en ont délibéré

GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’adoption plénière :

de [R], [M] [U], de sexe féminin, née le [Date naissance 5] 2013 à 20 heures 35 minutes, [Adresse 7] à [Localité 8] (Seine-[Localité 10]),

par M. [B] [F] [H], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Seine-[Localité 10]), chargé de développement immobilier,

PACS enregistré par Me [O] [D], notaire à [Localité 9] (Seine-[Localité 10]) le 19 février 2020 avec Mme [Y] [W] [U], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (Seine-[Localité 10]), professeure des écoles,

demeurant ensemble [Adresse 4] (Seine-[Localité 10]),

Dit que l’adoptée portera désormais le nom [H] en application de l’article 370-1-5 du code civil,

Rappelle que l’adoption laisse subsister la filiation de l’enfant à l’égard de la partenaire de l’adoptant et qu’elle produit pour le surplus les effets d’une adoption par le couple ;

Dit que l’adoption prendra effet le 8 octobre 2024, date du dépôt de la requête au greffe,

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-[Localité 10]), à la diligence du procureur de la République,

Dit que, conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée :

— à M. [B] [F] [H]

— à Mme [Y] [W] [U], en qualité de représentante légale de l’enfant mineure et en son nom personnel,

— au procureur de la République,

Laisse les dépens à la charge du requérant,

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ ET LE SEPT JUILLET, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU