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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d hodml, 19 août 2025, n° 25/00085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 4]-[Localité 3]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 19/08/2025
N° dossier: N° N° RG 25/00085 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RE2P
MINUTE N°
NAC : 14I
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
Article L. 3211-12 du code de la santé publique
RECOURS FACULTATIF
REJET DE LA DEMANDE
Rendue le 19/08/2025
Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
ENTRE :
Monsieur [R] [V]
né le 13 Juillet 1985 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me CISSE Ousmane, avocat au barreau de l’Essonne
DEMANDEUR
ET :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND
Non comparant
DÉFENDEUR
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 18/08/2025;
Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 05/08/2025, adressée au magistrat du siège en date du , et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 11 Août 2025 ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 Août 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en la forme des référés et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Rejetons la demande de mainlevée du programme de soins concernant Monsieur [R] [V].
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 19/08/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Géraldine DRAI
Nicolas REVEL
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