Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 29 avr. 2025, n° 25/01328 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01328 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 29/04/2025
N° RG 25/01328 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5LN
MINUTE N°696/2025
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 29/04/2025
Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [I] [D]
représenté par Me Ousmane CISSE, avocat au barreau d’ESSONNE
Non comparant, , son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [V] en date du 28/04/2025 ;
non comparant
SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 28 Avril 2025 ;
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 29/04/2025;
Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND
Non comparant,
A l’audience du 29 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Rejetons les moyens d’irrecevabilité et de nullité soulevés.
Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [D] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 29/04/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Service ·
- Commandement ·
- Sociétés
- Cession ·
- Promesse ·
- Part sociale ·
- Notaire ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Réitération ·
- Condition suspensive ·
- Acte authentique ·
- Signature
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement par défaut ·
- Règlement de copropriété ·
- Charges ·
- Lot ·
- Matrice cadastrale ·
- Commandement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Mise à disposition ·
- Expulsion ·
- Délibéré
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Réquisition
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Mission ·
- Automobile ·
- Cdi ·
- Rapport ·
- Immatriculation ·
- Motif légitime ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Dommage ·
- Préjudice ·
- Franchise
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Afghanistan ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Création ·
- Ressort ·
- Procédure civile
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Altération ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Effet du jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Lien ·
- Demande ·
- Révocation
- Conseil constitutionnel ·
- Astreinte ·
- Droits incorporels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution forcée ·
- Épouse ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Exception d'incompétence ·
- Organisation judiciaire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hébergement ·
- Accord ·
- Droit de visite ·
- Conjoint
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.