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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 1re ch. a, 13 mars 2025, n° 24/02197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 4]-[Localité 3]
1ère Chambre A
N° N° RG 24/02197 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P73I
NAC : 54G
[Y], [D]
C/
Société SMABTP ès qualités d’assureur de Monsieur [N] [E]
ORDONNANCE
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le treize Mars deux mil vingt cinq par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Morgiane ACHIBA, Directrice des services de greffe judiciaires dans l’instance N° RG 24/02197 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P73I ;
ENTRE :
Madame [T] [Y], née le 18 Novembre 1958 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEURS
ET :
Société SMABTP ès qualités d’assureur de Monsieur [N] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSE
EXPOSE DE L’INCIDENT
Pour l’exposé plus ample des faits, prétentions et moyens respectifs, il échet de se référer aux écritures des parties.
Nous avons été saisi d’un incident aux fins de sursis à statuer durant le temps de l’expertise.
L’incident a été plaidé le 9 janvier 2025 et mis en délibéré au 13 mars 2025.
Toutes les parties acquiescent ou s’en rapportent.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que les parties étant d’accord sur le sursis à statuer, il échet de leur faire droit dans les termes du dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition,
ORDONNONS un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [J] [O],
RENVOYONS à l’audience de mise en état la plus proche suivant la date du dépôt du rapport d’expertise, à l’initiative de la plus diligente des parties,
ORDONNONS le retrait du dossier du rôle dans cette attente,
REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires,
DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident,
Fait à [Localité 4]-[Localité 3], le 13 Mars 2025
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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