N° RG 24/02584 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IH76

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 02/01/2026

à :

— la SELAS CABINET CHAMPAUZAC,

— la SELARL FAYOL AVOCATS

— la SELARL BARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 19 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la DRÔME

Madame [F] [X] épouse [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [A] épouse [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

Monsieur [K] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la DRÔME

Madame [P] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la DRÔME

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 décembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 22 août 2024 par M. [I] [S] et Mme [F] [X] épouse [S] à Mme [E] [D] tendant essentiellement à voir prononcer la nullité de la vente immobilière reçue le 27 septembre 2019 par Maître [M], portant sur une maison d’habitation cadastrée section ZM n°[Cadastre 5] à [Localité 3] (instance principale enrôlée sous le n° 24/2584) ;

Vu l’assignation délivrée le 6 mars 2025 par M. [I] [S] et Mme [F] [X] épouse [S] à M. [K] [V] et Mme [P] [V] tendant à voir déclarer parfaite la vente de la parcelle de terrain cadastrée section ZM n° [Cadastre 1] à [Localité 3] (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 25/1443) ;

Vu la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/2584 (numéro conservé) et 25/1443 ordonnée le 12 décembre 2025 ;

******

Vu la demande de renvoi à une audience de règlement amiable présentée le 9 décembre 2025 par le conseil de M. [I] [S] et Mme [F] [X] épouse [S] à Mme [E] [D] ;

Vu l’avis du conseil de Mme [E] [D] en date du 18 décembre 2025, qui indique que sa cliente s’associe à la demande de renvoi à une audience de règlement amiable ;

Vu l’avis du conseil de M. [K] [V] et Mme [P] [V] adressé par message électronique en date du 19 décembre 2025, qui expose que ses clients ne sont pas opposés à une audience de règlement amiable ;

Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes de règlement amiable de résolution des différends, entré en vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours à cette date) ;

MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’il apparaît opportun de renvoyer le présent dossier de fond à une audience de règlement amiable, afin de permettre à toutes les parties concernées par le litige d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de faire valoir leurs besoins, leurs positions et leurs intérêts respectifs, de prendre connaissance des principes juridiques applicables au litige et de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend ;

Qu’il sera rappelé que le tribunal demeure saisi du litige, que l’instance en cours est interrompue pendant toute la durée de l’audience de règlement amiable et qu’elle sera reprise, à l’issue de cette audience, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de M^me Valentine PLASSE, greffier,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles1532 et suivants Code de procédure civile,

Renvoie les parties à une audience de règlement amiable, qui sera tenue par le juge spécialement désigné à cet effet par le président de ce tribunal ;

Dit que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe dans un délai de trois mois à compter de la présente décision (sauf accord du juge et des parties pour une prorogation de ce délai) ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge de la mise en état qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;

Ordonne le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle pourra être rétablie, à l’issue de l’audience de règlement amiable, d’office ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT