T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 18/09/2025

N° RG 25/02427 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFFP

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE AVEC

PROGRAMME DE SOINS – DÉLAI 24 heures

Rendue le 18/09/2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [M] [Y]

née le 29 Juin 2002 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Barbara SKOULIS, avocat au barreau d’ESSONNE

Comparante et assistée de M^e Barbara SKOULIS, avocat au barreau d’ESSONNE

TIERS :

Madame [R] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant ;

SAISINE PAR : le directeur du centre hospitalier d’Orsay par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 19 Août 2025;

Non comparant, ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 17 septembre 2025;

A l’audience du 18 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [Y];

Disons que la mainlevée de la mesure devra prendre effet dans un délai maximum de 24 heures avec mise en place d’un programme de soins ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 18 septembre 2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Julie TASSAIN

Morgane LE DELEY

Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République

le 18/09/2025 à Heures

le greffier,

Vu au parquet le 18/09/2025 à Heures

☐ S’oppose à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention

☐ Ne s’oppose pas à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention

Le procureur de la République