Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 27 février 2025, n° 23/04334

TJ Marseille 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
La cour a constaté l'absence du demandeur et a prononcé la caducité de la demande en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 27 févr. 2025, n° 23/04334
Numéro(s) :	23/04334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/01076 du 27 Février 2025

Numéro de recours: N° RG 23/04334 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4BRH

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [6]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Madame [V] [L]

née le 28 Septembre 1962 à

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 27 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : ALLEGRE Thierry

TRAN VAN Hung

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier reçu au greffe le 18 octobre 2023, [V] [L] a formé opposition à la contrainte décernée à son encontre par le directeur de la [6] le 6 juillet 2023 et signifiée le 02 octobre 2023 dun montant de 18802,30 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre des années 2020 et 2021.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 27 Février 2025 (AR signé le 06/01/24), la [6] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire :

VU l’article 468 du Code de procédure civile ;

DÉCLARE CADUC le recours introduit par la [6] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

A [Localité 10], le 27 Février 2025

L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT