Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 10 juillet 2025, n° 25/02061

TJ Évry 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation complète
Le tribunal a jugé que la mesure d'hospitalisation complète était nécessaire pour assurer la protection de la santé de Monsieur [C] [P] et qu'elle répondait aux exigences légales prévues par le code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 10 juil. 2025, n° 25/02061
Numéro(s) :	25/02061
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine BOUDEN
Parties :	Etablissement d'accueil : BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 10 juillet 2025

N° RG 25/02061 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCWQ

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 10 juillet 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [C] [P]

né le 02 Mars 1991 à

détenu : [Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Karine BOUDEN, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [M] [X] en date du 7 juillet 2025 ;

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 08 Juillet 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 9 juillet 2025;

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND

Non comparant,

A l’audience du 10 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [P] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 10 juillet 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge