Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, redressement judiciaire, 30 mai 2025, n° 25/00023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | E.A.R.L. DES LAVANDIERES |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ' E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : E.A.R.L. DES LAVANDIERES
N° RG 25/00023 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2UK
Nature de l’affaire : 4HC
MINUTE N° :
JUGEMENT
Rendu le 30 mai 2025
E.A.R.L. DES LAVANDIERES
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
en présence de :
Maître [N] [O], [Adresse 2], Liquidateur Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président,
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,
Madame Elisa VALDOR, Juge
assesseurs
Greffier : Monsieur Fabien DUPLOUY
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé
DÉBATS : A l’audience du 22 mai 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Constate le présent dossier comme étant impécunieux.
Fixe à 1.500 euros la somme allouée à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [N] [O] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le 30 mai 2025, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Monsieur Fabien DUPLOUY, greffier, lesquels ont signé la minute
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Avis motivé ·
- Réintégration ·
- Date
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Régularité
- Logement ·
- Action ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Consentement ·
- Réintégration ·
- Traitement ·
- Trouble
- Fiche ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Information ·
- Sanction ·
- Contrat de crédit ·
- Directive ·
- Prêt ·
- Contrats
- Prolongation ·
- Azerbaïdjan ·
- Notification ·
- Contestation ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Régularité ·
- Asile ·
- Interprète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Décision implicite ·
- Professeur ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Courriel
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Logement
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Centre hospitalier ·
- Expertise judiciaire ·
- Contrainte ·
- Agence régionale ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Débiteur ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Paiement
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Causalité ·
- Certificat médical ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- L'etat ·
- Sapiteur ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Opposition ·
- Désistement ·
- Montant ·
- Effets ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.