TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00332 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FZCH

Numéro de minute : 214/2026

ORDONNANCE

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Le six Mars deux mil vingt six,

Nous, […], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 06/03/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [E] [F]

né le 08 Février 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assisté de: M^e Eugénie CARTERET, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

Comparant en personne

ET :

Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 2]

Non comparant

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [E] – EPSM de l'[Localité 3],

demeurant [Adresse 4],

Non comparant

UDAF DE L’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 02 Mars 2026, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [E] [F].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi six Mars deux mil vingt six.

M. [E] [F] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 25/02/2026, sur décision du représentant de l’Etat.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [E] [F] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

A l’audience, M. [E] [F] indique que cela se passe bien, il a l’habitude.

M^e CARTERET est entendue en ses observations et fait valoir qu’il a pris des toxiques pendant son programme de soins et a réintégré l’hôpital. Elle sollicite le changement de régime pour son client et à titre subsidiaire une demande d’expertise judiciaire.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [E] [F]. En effet, son adhésion fragile aux soins justifie le maintient de la mesure sous le régime actuel.

Les éléments médicaux produits au dossier étayent suffisamment la situation médicale de M. [F] pour qu’il ne soit pas nécessaire de diligenter une expertise judiciaire.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

REJETONS les demandes formées par M. [E] [F].

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [F].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 06 Mars 2026

en mains propres à M^e Eugénie CARTERET

Le greffier,