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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 15 janv. 2026, n° 25/01305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 6]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/01305 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD2H
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
S.D.C. LES ACTIVIALES DE L’EUROPE, rep par son syndic la société MetM CABINET IMMOBILIER
C/
Société SASU BA 10
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15 Janvier 2026.
DEMANDERESSE:
S.D.C. LES ACTIVIALES DE L’EUROPE, rep par son syndic la société MetM CABINET IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marjorie VARIN, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEFENDERESSE:
Société SASU BA 10
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 17 Novembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : Me VARIN
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