Tribunal Judiciaire de Gap, 10 000eur, 17 février 2026, n° 25/00138

TJ Gap 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur était non justifiée, ce qui a entraîné la caducité de l'instance selon l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Gap, 10 000eur, 17 févr. 2026, n° 25/00138
Numéro(s) :	25/00138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	FRANCE TRAVAIL PACA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AFFAIRES -10.000€

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DECISION DE CADUCITE DU 17 Février 2026

MINUTE N° : 2026/30

DOSSIER : N° RG 25/00138 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C5LD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [M]

né le 11 Novembre 1980 à GAP (05000)

de nationalité Française, demeurant 27 rue du Mazel – 05000 GAP

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE :

FRANCE TRAVAIL PACA,

dont le siège social est sis Agence de GAP – 26 Boulevard Pompidou – 05003 GAP CEDEX

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Février 2026, le tribunal après avoir constaté l’absence des parties, a immédiatement rendu sa décision.

— --------------------------------

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse n’a pas comparu, tout comme la partie défenderesse.

Attendu qu’en l’absence du demandeur, le Tribunal peut déclarer la citation caduque en vertu de l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile en vertu de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

CONSTATE l’absence non justifiée de la partie demanderesse.

DÉCLARE la citation caduque.

DÉCLARE le Tribunal dessaisi par suite de l’extinction de l’instance.

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile, dans un délai de quinze jours.

Le Greffier, La Présidente,

Copies délivrées aux parties le :