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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 13 janv. 2026, n° 25/06514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/06514 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MX7G
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 13 JANVIER 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrate à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis Immeuble Valvert – Avenue de la Gare – 26300 ALIXAN
ayant pour avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, non comparante
SAS GARANTME, dont le siège social est sis 9 rue des Colonnes – 75002 PARIS
non comparante
ET :
DEFENDERESSE
Madame [M] [N]
née le 08 Décembre 2003, demeurant 1 A Rue Jules Flandrin – Résidence TIVOLI – 3ème étage – porte n°317 – 38100 GRENOBLE
non comparante
Par courrier du 28 novembre 2025 reçu au greffe le 1er décembre 2025, le conseil de la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et de la SAS GARANTME déclare se désister de l’instance introduite suivant acte de commissaire en date du 21 Novembre 2025, à l’encontre de Madame [M] [E] [N].
Madame [M] [N] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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