Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, 1re ch., 16 févr. 2026, n° 25/00505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° :
N° RG 25/00505 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EE7G
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 16 Février 2026
DEMANDEUR :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILAINES LA [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR
Madame [Q] [Y] [A] [M]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
Monsieur [Z] [A] [C]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : (lors des débats)
Président : Catherine MENARDAIS
Greffier : Isabelle DESCAMPS
JUGEMENT du 16 Février 2026
. Prononcé publiquement à cette audience par Catherine MENARDAIS, Président
. réputé contradictoire, en premier ressort,
. Signé par Catherine MENARDAIS et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.
Copie avec formule exécutoire à :
— Me FOUASSIER
délivrée le :
*********
Par acte en date du 03 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLAINES [J] a assigné monsieur [Z] [C] et madame [Q] [M] épouse [C] aux fins de voir résilier les contrats de prêt n° 00079779202 et n° 00079779203 en raison d’échéances impayées.
Les parties défenderesses n’ayant pas constitué avocat, la clôture de l’affaire a fété prononcée le 15 janvier 2026 et la décision a été mise en délibéré au 16 février 2026.
Par note en date du 03 février 2026, Me Nicolas FOUASSIER, conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLAINES [J], a indiqué que monsieur et madame [C] avaient régularisé la situation et déclaré se désister purement et simplement de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,
Prend acte du désistement de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILAINES [J] de la présente instance ;
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 25/00505 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILAINES [J] aux dépens, sauf meilleur accord des parties .
La greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Maroc ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Règlement
- Banque ·
- Paiement frauduleux ·
- Utilisateur ·
- Prestataire ·
- Téléphone ·
- Sms ·
- Négligence ·
- Authentification ·
- Comptes bancaires ·
- Monétaire et financier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Sésame ·
- Ergonomie ·
- Mission ·
- Procédure accélérée ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Comités ·
- Travail ·
- Risque ·
- Entretien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Intervention ·
- Exécution ·
- Bailleur ·
- Juge ·
- Constat d'huissier ·
- Partie
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Idée ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement
- Écrit ·
- Preuve ·
- Code civil ·
- Virement ·
- Contentieux ·
- Morale ·
- Dommages et intérêts ·
- Contrat de prêt ·
- Protection ·
- Remboursement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Partie ·
- Fleur ·
- Avantages matrimoniaux
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère ·
- Education ·
- Contribution ·
- Droit de visite
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Ville ·
- Régie ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Email ·
- Gel ·
- Blanchiment ·
- Référé ·
- Acide ·
- Provision ·
- Au fond ·
- Expert ·
- Demande
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Habitat ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Expulsion
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Climatisation ·
- Chauffage ·
- Obligation de délivrance ·
- Demande ·
- Tva ·
- Système ·
- Manquement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.