N° de Minute :

N° RG 24/03082 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK2J

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

[6]

JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 AVRIL 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 28/03/2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

DEMANDERESSE

Madame [H] [M] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (42)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e XICLUNA, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001486 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [E]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e FARRE MALAVALde la SELARL FARRE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [M] ;

PRONONCE , sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux: :

[H] [M] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (42)

et

[Y] [E] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (ALGERIE)

Mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 10] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [H] [M] et monsieur [Y] [E], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens de Madame [H] [M] et monsieur [Y] [E] à la date du 8 juillet 2024 ;

DIT que Madame [H] [M] ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES