Cour d’Appel d'[Localité 3]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00259

Dossier : N° RG 25/00829 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IRYG

ORDONNANCE

Rendue le 04 JUILLET 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [T] [C]

né le 03 Mai 1976 à [Localité 4], domicilié [Adresse 5], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparant en personne, assisté de M^e Victorine BLIN, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRE PARTIE

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

Débats à l’audience du 03 Juillet 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 2] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 30 juin 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [T] [C], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 02 juillet 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [C] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 23 juin 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [C] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en demandant la mainlevée de la mesure. Il explique que sa ré-hospitalisation est liée à la forte angoisse qu’il avait en lien avec le vol de sa voiture. Il dit dormir mieux à l’hôpital et admet qu’il oubliait parfois de prendre ses médicaments lorsqu’il était à son domicile. Il précise que ce problème sera réglé car depuis la veille, son traitement est administré par injection. Il consent à ce que des infirmières passent à son domicile pour surveiller.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [C] a été motivée initialement par une décompensation d’un trouble bipolaire avec des idées de persécution, et une diffluence de la pensée, dans un contexte de mauvaise observance de son traitement. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que les troubles restent présents bien que réduits depuis la reprise du traitement, et que le patient n’en a pas conscience. Il convient également de s’assurer de la bonne tolérance du traitement injectable, récemment administré.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [C] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [T] [C]

né le 03 Mai 1976 à [Localité 4], domicilié [Adresse 5],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 3], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 3] [Adresse 6] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente