Tribunal Judiciaire de Les Sables-d'Olonne, Jcp, 7 octobre 2025, n° 25/00804

TJ Les Sables-d'Olonne 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une omission dans le jugement, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Les Sables-d'Olonne, jcp, 7 oct. 2025, n° 25/00804
Numéro(s) :	25/00804
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire MAILLET
Cabinet(s) :	MAXWELL MAILLET BORDIEC
Parties :	S.A. COFIDIS, société anonyme COFIDIS

Texte intégral

53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 2]

[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT de rectification d’erreur matérielle

DU 07 OCTOBRE 2025

( du jugement de rectification d’erreur matérielle

du 03.06.2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00804 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C4CW

AFFAIRE :

S.A. COFIDIS

[K] [J] , [M], [U] [V], [E] [O], [D] [X] épouse [V]

DEMANDERESSE

société anonyme COFIDIS, au capital de 67 500 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 6] METROPOLE, sous le n° 325 307 106, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître CLAIRE MAILLET de la SAS MAXWELL – MAILLET – BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [K] [J] , [M], [U] [V]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [O], [D] [X] épouse [V]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]

non comparants

Le 07/10/2025

copie exécutoire délivrée à :

Me [Localité 7]

copie délivrée à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal a rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 22/09/2025, M^e Claire Maillet, avocate de la partie demanderesse, a saisi le Juge des Contentieux de la Protection Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne afin de voir rectifier le jugement rectificatif du 03-06-2025 , l’opposant aux époux [V], faisant valoir que cette décision est entachée d’une erreur matérielle.

MOTIFS :

Attendu qu’en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, le juge, saisi par simple requête ou d’office, peut rectifier les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée ; Que lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce, il apparaît que le dit jugement est entaché d’une omission matérielle en ce que, aprés avoir jugé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande de la société COFIDIS et de condamné solidairement les époux [V], il a été omis de préciser dans le dispositif le montant de la somme à laquelle ces derniers sont condamnés à travers la mention suivante :

« Condamne solidairement Mr [K] [V] et Mme [E] [V] née [X] à payer à la SA COFIDIS au titre du crédit N°28962001062359, la somme de 26051.35 euros, au taux contractuel de 5.05 % sur la somme de 25 635.28 euros à compter du 19 août 2024 et au taux légal sur le surplus"

Qu’il n’apparaît pas nécessaire de provoquer une audience, l’erreur constatée n’étant pas contestable ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant sans débat,

Ordonne la rectification du dispositif du jugement du 03-06-2025, en y ajoutant la mention suivante :

Condamne solidairement Mr [K] [V] et Mme [E] [V] née [X] à payer à la SA COFIDIS au titre du crédit N°28962001062359, la somme de 26 051.35 euros, au taux contractuel de 5.05 % sur la somme de 25 635.28 euros à compter du 19 août 2024 et au taux légal sur le surplus"

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée et sera notifiée dans les mêmes formes ;

Ainsi Jugé les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT