TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/07523 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Juin 2024

JUGEMENT

rendu le 11 Mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [F] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Nathalie PALMYRE de la SELARL CABINET PALMYRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1372

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

BÂTIMENT [Localité 3] – TÉLÉDOC 331 -

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Hélène VERMEULEN,

Premier Vice-Procureur

Décision du 11 Mars 2026

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/07523 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 21 Janvier 2026, tenue en audience publique, devant Madame Cécile VITON, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 janvier 2019, Mme [F] [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 8 mars 2019 puis à l’audience de jugement du 5 juin 2019.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de jugement du 16 octobre 2019, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 29 novembre 2019.

Le jugement a été notifié aux parties le 26 décembre 2019.

Le 28 janvier 2020, Mme [F] [T] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 23 décembre 2022.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 16 février 2023.

C’est dans ce contexte que, par du 11 juin 2024, Mme [F] [T] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 avril 2025, Mme [F] [T] demande au tribunal de :

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer :

— la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;

— la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700-2 du code de procédure civile, outre les dépens,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Mme [F] [T] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice à hauteur de 23 mois. Outre un préjudice moral, la demanderesse expose avoir subi un préjudice financier résultant de la perception retardée des sommes allouées en réparation du préjudice subi.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal la réduction des demandes à de plus justes proportions ainsi que le rejet de la demande formulée au titre du préjudice matériel.

Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d’un délai excessif de 12 mois, mais que le demandeur ne justifie toutefois pas des préjudices allégués.

Par message reçu au greffe par la voie électronique le 31 décembre 2024, le Ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 23 juin 2025.

MOTIVATION,

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par le conseil de prud’hommes, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge de la mise en état, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 5] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

A titre liminaire, il convient de préciser que la demanderesse entend critiquer les délais relevant de la procédure d’appel, de sorte que seuls ces derniers seront appréciés à l’aune des critères ci-dessus exposés.

Ainsi, il convient de relever que si Mme [F] [T], à qui incombe la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l’affaire, l’Agent judiciaire de l’Etat reconnaît en l’espèce un délai excessif de 12 mois entre la déclaration d’appel du 28 janvier 2020 et l’audience de plaidoirie du 13 décembre 2022.

Le délai entre l’audience de plaidoirie du 13 décembre 2022 et l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 16 février 2023 n’est pas excessif.

La responsabilité de l’Etat est ainsi engagée du fait du délai entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel.

S’agissant du préjudice moral et financier dont la demanderesse se prévaut, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

Mme [F] [T] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de Mme [F] [T] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1.200,00 €.

Mme [F] [T] se prévaut également d’un préjudice financier sans quantifier ses demandes de ce chef. En conséquence, faute pour Mme [T] de chiffrer ce préjudice et d’en justifier, sa demande de ce chef sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’Agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Mme [F] [T] la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile, si bien qu’il n’y a lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [F] [T] :

— la somme de 1.200,00 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice ;

— la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 11 Mars 2026

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Cécile VITON